Vous êtes ici

Gens du voyage

Entre droits et devoirs, les gens du voyage restent dans un « No man's land »

Par: 
Rodrigo Acosta et correspondants

Le 6 novembre, Christophe Delrieu, maire de Carrières-sous-Poissy, a organisé une réunion publique ayant pour thème « sécurisation des espaces naturels et accueil des gens du voyage ». En réalité, c'était un monologue ayant pour but de démontrer que les gens du voyage, qui débarquent sans crier gare dans la plaine, bénéficient d'un déséquilibre juridique dans les faits (ce qui est contesté par la Fédération nationale des associations solidaires d’action avec les Tsiganes et les Gens du voyage, FNASAT) et que ce problème récurrent de l'arrivée et de la gestion de ces itinérants appelle désormais des réponses concrètes.

Depuis la loi Besson du 31 mai 1990), certaines collectivités locales, en particulier la Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise (GPS&O), sont en infraction avec les obligations posées par le Schéma départemental Schéma Départemental relatif à l’Accueil et à l’habitat des Gens du Voyage (SDAGV).  En Île-de-France, 3104 places restent à construire sur les 5471 planifiées. GPS&O devrait encore réaliser 33 places d'accueil ainsi qu'une aire de grand passage sur son territoire « en devenir ». En effet, elle a la compétence de l'aménagement, de l’entretien et de la gestion des aires d'accueil.

accueillir, en sécurité, les gens du voyage en empêchant les occupations sauvages

Depuis 2012, dans le cadre de l'ancienne Communauté d'agglomération 2 Rives de Seine, les communes (six, puis 12 et désormais 73 dans  GPS&O) accusent un retard considérable par rapport aux objectifs du SDAGV ; celui-ci  sera probablement pallié par la construction,  déjà promise en 2016 par la CA2RS, d'un aire de grand passage (plus de 200 places entre Triel et Carrières-sous-Poissy) à l'horizon 2020 et de six sites d'accueil et d'habitat : Buchelay, Gargenville, Aubergenville, Limay, les Mureaux, Conflans-Sainte-Honorine.

Le maire de Carrières-sous-Poissy est, néanmoins, agacé par les stationnements récurrents et anarchiques des gens du voyage(1): les services de distribution d'eau et d'électricité, de collecte des ordures sont illicitement utilisés. « Il faut contrer les éclaireurs, le génie civil des gens du voyage, a-t-il déclaré pour sécuriser les espaces fragiles à protéger dans la ville. »  Par ailleurs, M. Delrieu a brossé le cadre juridique(2) tout en omettant la jurisprudence de la Cour de justice européenne et certaines décisions du Conseil d'Etat qui rappellent les droits et les devoirs des collectivités territoriales en la matière : les gens du voyage ont droit  à un accueil et à un habitat dignes, ces personnes étant en très grande majorité françaises. Or, Christophe Delrieu a laissé entendre à un public largement acquis à son argumentaire que ces personnes occupant illégalement la plaine étaient des citoyens de deuxième zone. Certains riverains, excédés, ont abondé dans la stigmatisation de ces personnes, qui sont responsables (par leur présence) de la pollution olfactive et sonore, de la chute du prix de l'immobilier, des l'accroissement du temps des trajets domicile-travail, du non-respect des devoirs fiscaux, surtout de l'occupation illégale récurrente sur des terrains publics et privés. Pourquoi pas des inondations aussi ?

En s'appuyant sur un film récent de la chaîne parlementaire (LCP) et sur une typologie schématique (les « évangéliques »,  les « sédentaires n'ayant pas encore un titre de propriété » et les sédentaires occupants avec un titre de propriété), M. Delrieu a souligné le dévoiement du cadre juridique actuel : il est quasiment impossible de les expulser « même si l'on a une ordonnance du juge administratif » ; il est arrivé que les collectivités, Carrières-sous-Poissy en particulier, se soient fait condamner en appel, le juge ayant estimé qu'il n'y avait « pas de caractère d'urgence pour expulser cette population ».

Étant donné que le maire ne dispose pas de la force de police, il peut et doit faire appel aux forces de l'ordre suite à une décision favorable du juge. C'est, heureusement, le fait d'un état de droit dans un contexte de séparation des pouvoirs. 

recherche d'une solution provisoire

Comme d'ici à 2020, il y aura forcément d'autres occupations illégales, M. Delrieu a décidé de mettre en place des mesures qui écartent les gens du voyage de la partie bâtie de Carrières-sous-Poissy. Il a déjà sécurisé des « espaces naturels » : le Parc du Peuple de l'herbe, les alentours du château Vanderbilt et de la zone à développer Ecopôle. En somme, envoyer les itinérants près de « casse automobile » et de l'usine Azalys est une solution en attendant que l'aire de grand passage soit aménagée et construite. Un choix semble s'imposer : à la limite entre Triel et Carrières-sous-Poissy. Une fois ce projet terminé (en 2020 ?), les autorités compétentes, en particulier le préfet, pourront demander le délogement des gens du voyage sans passer par les tribunaux ! Après, il faudra s'occuper des gens du voyage sédentarisés depuis longtemps.

Citoyens de 2e zone ?

En tant que premier magistrat de la ville, M. Delrieu feint de méconnaître la hiérarchie des lois, la jurisprudence de la Cour européenne et les différents avis et décisions de la Cour des comptes (février 2017) et du défenseur des Droits de la République, Jacques Toubon (octobre 2017)(3). L'équilibre reste fragile mais le respect des droits de l'homme (accueil et habitat dignes) est prééminent par rapport aux autres concepts (droits de propriété, codes de l'urbanisme et des espaces naturels...), sauf si la présence, certes illégale, des occupants est source d'insécurité publique et sanitaire. Le juge est le seul décideur pour rétablir l'ordre public. C'est en conformité avec l'état du droit et des libertés fondamentales de la République.

Au contraire, disent les défenseurs des gens du voyage, un déséquilibre existe entre les gens du voyage et les riverains. Jacques Toubon a repris l'argument de l'avis de la Cour des comptes : au-delà du coût de l'investissement, estimé entre 15 000 € et 50 000 € par emplacement de caravane, « les principaux obstacles techniques qui freinent la réalisation des aires d'accueil sont la difficulté de mobiliser des réserves foncières dans les zones de logement tendues et, depuis fin 2008, la disparition du soutien financier de l'Etat, en application des dispositions de la loi du 5 juillet 2000-167. Mais la principale raison invoquée par les élus [... est la non acceptation] de ce type d'équipement par la population. »

Suite à cette réunion biaisée du 6 novembre, un sentiment d'accablement prédomine. Ceux qui étaient présents ne sont pas convaincus de l'avancée du dossier, de l'efficacité politique du maire, pire, jeter l’opprobre - stigmatiser - un groupe social revient à nourrir des fantasmes et des peurs de la majorité bien pensante. Pour Stéphane Lévêque, directeur de la FNASAT,  loin d'être pédagogique, le pouvoir politique local « répond à côté de la plaque » et laisse creuser l'écart entre les gens du voyage et les gens qui veulent vivre entre eux. Par conséquent, les gens du voyage restent les honnis du XXIe siècle, des citoyens du 2e zone dans un « No man's land »  dans tous les sens du terme.


Accueil des gens du voyage à Carrières-sous-Poissy : l'ancien maire demande un référendum local

Dans un communiqué de presse du 9 novembre, Eddie Aït, ancien maire de Carrières-sous-Poissy et conseiller régional PRG a déclaré : "La solution à ce problème ne saurait être l’intervention au petit matin de pelotons de gendarmerie et de sections de CRS afin de déloger les caravanes d’un point A pour les installer précairement à un point B. C'est pourtant ce qui s’est passé dans la nuit du 2 au 3 octobre dernier. L’inertie et l’immobilité de la majorité ne peut plus continuer. Les occupations illicites enclenchent de lourdes procédures administratives. L’inadaptation du cadre juridique actuel doit ouvrir des pistes de réflexion.

Plus grave encore, il n’a été évoqué pendant la réunion publique que des mesures déjà validées fin 2013, lorsque j'étais maire de Carrières-sous-Poissy, par l'ancienne Communauté d'Agglomération Deux Rives De Seine, à savoir le projet de réalisation d'une aire de grand passage derrière la déchetterie Azalys, et ce comme prévue dans le Schéma Départemental relatif à l’Accueil et à l’habitat des Gens du Voyage (SDAGV).

Aucune avancée n’a donc été réalisée depuis mars 2014 et les choses continuent inlassablement de piétiner à la faveur de coups d’arrêt tant incompréhensibles que malvenus. Trois ans de mandature n’ont donc pas été suffisants à Christophe Delrieu pour trouver des solutions pérennes et agir.

Les gens du voyage et les riverains attendent encore que les mesures adéquates soient prises. Il n’est pas acceptable de les exposer à de telles incertitudes, à une telle précarité.

Le dossier de l’aménagement d’une aire de grand passage dédiée doit donc être traité sans tergiverser. Et, pour que de réelles solutions soient partagées, pour que de réelles avancées soient engagées, je réclame, avec les élus du Groupe Agir pour Carrières-sous-Poissy, l'organisation d'un référendum local. "

 

Notes

1. Cette expression dénote une catégorie juridique du droit français, introduite par la circulaire du 20 octobre 1972 d'application de la loi du 3 janvier 1969 « sur l'exercice des activités économiques ambulantes et le régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe », qui distingue parmi celles-ci celles qui logent de façon permanente dans un « véhicule, une remorque ou toute autre abri mobile ». La loi Besson 1 a repris cette catégorie juridique, puis la loi Besson 2 du 5 juillet 2000 a précisé cette notion juridique en désignant « les personnes dites gens du voyage et dont l'habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles », afin de caractériser une catégorie de la population de nationalité en très grande majorité française, et déterminée, non pas par son origine ethnique, mais par son mode de vie spécifique.

2. L.90-449 du 31 mai 1990 (Besson 1), L.2000-614 du 5 juillet 2000 (Besson 2), L. 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté.

3. Cour des comptes - Rapport public annuel L'accueil et l'accompagnement des gens du voyage : des progèrs lents et inégaux, des objectifs à redéfinir, février 2017 - Avis du Défenseur des droits de la République n° 17-11 sur les propositions de loi n° 557, tendant à soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans leur mission d'accueil des gens du voyage, et n° 680, visant à renforcer et rendre plus effectives les sanctions en cas d'installations illégales en réunion sur un terrain public ou privé (16 octobre 2017).   

Carte de l'état actuel des occupations illégales des gens du voyage à Carrières-sous-Poissy :

 

V101117

Publicité