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Municipales 2020

La proximité, une nécessité pour l'administration territoriale, à tous les niveaux

Par : 
M. K.

Pour une meilleure gouvernance de la Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise, nos prochains élus communautaires sauront-ils tirer parti de la loi "Engagement et proximité" qui a été promulguée le 27 décembre dernier ?

Jusqu'en mai prochain, vous pouvez exprimer votre avis sur le projet de fusion entre le Département des Yvelines et celui des Hauts-de-Seine. Cette concertation citoyenne n'est-elle pas organisée trop tard, alors qu'elle aurait dû avoir lieu avant les votes des deux conseils départementaux ?

 

De manière très étonnante, les élus locaux et les candidats à leur succession n’ont pas réagi lors de la publication du rapport de l’enquête publique sur le PLUi ni après le vote du conseil communautaire qui l’a adopté. 
 

Le bilan, très négatif mais prévisible, de notre méga-intercommunalité

La Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise (GPS&O) a été créée à marche forcée au début de l’année 2016 sans l’assentiment d’une grande partie des élus des 73 communes intégrées ; il est évident qu'elle n’a pas pu apporter, malgré son coût de fonctionnement élevé, les services et les économies d’échelle attendus. Alors que GPS&O ne fait pas partie de la Métropole du Grand Paris, ses fondateurs lui ont donné un nom y faisant référence. Presque aussi étendue que le département des Hauts-de-Seine, notre intercommunalité couvre tout le nord des Yvelines. Ses dirigeants actuels sont très fiers qu’elle soit la plus peuplée de France (408 000 habitants) et que son étendue (superficie : 500 km2, longueur de sa traversée par la Seine : 55 km) la place au 13e rang des plus grands établissements publics de coopération intercommunale !
 
La planification de l'urbanisme au niveau intercommunal a pour résultat que les municipalités n’ont plus la maîtrise de leur développement, l’intercommunalité voulant imposer les mêmes règles partout, malgré la diversité et les caractéristiques topographiques des 73 communes. 
 
La centralisation des services de la Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise (GPS&O) a pour conséquence que pour reboucher un trou sur une chaussée ou faire mettre en service de nouveaux feux de circulation, il faut attendre plusieurs semaines qu’un créneau soit libre dans leur planning. De très nombreux dysfonctionnements ont perturbé la vie locale. La rationalisation des réseaux de distribution d’eau, qui a permis la diminution du prix de l’eau potable par une négociation avec les sociétés exploitantes et une aide aux communes rurales, est l’une des actions positives de l’intercommunalité ; toutefois, la gestion centralisée, dépossédant les communes de leur compétence dans ce domaine, a été à l’origine de divers problèmes. Un exemple est très significatif : à l’été 2018 en pleine période de sécheresse, une purge d’un branchement au réseau de distribution d’eau, décidée à Andrésy par la communauté urbaine et la société délégataire du service public, a fait perdre, pendant plusieurs mois, une grande quantité d’eau que la commune n’avait pas le droit d’utiliser.
 
Tirer parti de la loi “Engagement et proximité”
 
La loi n°2019-1461, relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique(1), a été promulguée le 27 décembre 2019. Elle avait été annoncée comme faisant suite au Grand débat national et aux échanges qui ont eu lieu entre les maires et le président de la République. L’objectif du gouvernement était de « reconnaître l’importance de l’engagement des élus et leur rôle essentiel », en redéfinissant « un équilibre dans les relations entre les communes et leurs intercommunalités afin de redonner une véritable capacité d’action et d’initiative aux élus ». Les principales nouveautés concernant, particulièrement, notre territoire sont les suivantes :
 
Participation des maires à la gouvernance de l'intercommunalité
Le pacte de gouvernance, facultatif, entre les communes et l'établissement public peut être décidé après les élections ou à la suite d'une fusion. Il peut prévoir, notamment, les modalités de consultation des communes et d'association des maires à la décision (conférence des maires, conférences territoriales des maires, commissions spécialisées) et un renforcement des responsabilités accordées aux communes et à leurs élus (gestion d'équipements ou de services confiée par convention, délégation de l'engagement de dépenses d'entretien courant, d'infrastructures ou de bâtiments communautaires). Le pacte peut aussi contenir les orientations en matière de mutualisation de services et les objectifs en matière d'égale représentation des femmes et des hommes au sein des organes de gouvernance.
La conférence des maires, instance de coordination déjà très fréquente, devient obligatoire dans les EPCI à fiscalité propre et les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris. La conférence se réunit à l'initiative du président de l'intercommunalité ou, dans la limite de quatre réunions par an, à la demande d'un tiers des maires. La population et la société civile seront mieux associées aux travaux des intercommunalités, l'assemblée communautaire pouvant, à l'initiative de son président, débattre et délibérer sur "les conditions et modalités de consultation" du conseil de développement (si elle est dotée de cette instance) et "d'association de la population à la conception, à la mise en œuvre ou à l'évaluation des politiques de l'établissement public".
Restitution de compétences
Les compétences exercées par un EPCI, dont le transfert n'est pas prévu par la loi, peuvent, à tout moment, être restituées à chacune de ses communes membres".
Plan local d'urbanisme intercommunal
Le rôle des communes dans l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) est renforcé.
Périmètres des EPCI -Scission de communautés
Une procédure de scission d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération est introduite. Après avis de l'organe délibérant de la communauté, celle-ci peut être dissoute : plusieurs EPCI à fiscalité propre (deux ou plus) sont alors créés sur son territoire. Cette nouvelle possibilité est destinée aux communautés de communes ou d'agglomération ayant atteint "une taille critique rendant complexe [leur] fonctionnement ou l'exercice de certaines compétences de proximité". Les modalités de répartition du personnel, des biens, équipements et services publics sont précisées.

Il est, toutefois, à noter que l’article 26 sur les scissions d’intercommunalités, limité aux communautés de communes et communautés d’agglomération, n’est pas applicable aux communautés urbaines, contrairement à ce qui avait été prévu initialement. Il se confirme que la communauté urbaine est la forme d’EPCI la plus contraignante. La scission de GPS&O nécessiterait donc une modification du schéma départemental de coopération intercommunale, qui ne pourrait pas être décidée par la majorité actuelle du Conseil départemental des Yvelines.
 
Etant donné qu’il semble très difficile de parvenir à bon fonctionnement de la Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise, la meilleure solution aurait été sa partition en trois entités, correspondant, comme beaucoup le souhaitaient à l’origine, aux principaux bassins de vie (Poissy, Meulan-Les Mureaux et Mantes-la-Jolie). Qu’en pensent les candidats à la fonction de maire des communes de notre territoire et quelles sont leurs propositions pour la mise en œuvre d’un pacte de gouvernance de l’intercommunalité et d’une conférence des maires ?
 
Les nouveaux élus devront faire preuve de volonté et d’imagination. Pourquoi ne pas créer trois conférences territoriales des maires, chacune correspondant à l‘un des bassins de vie ? Les limites entre ceux-ci ne devront, toutefois, pas être imposées mais déterminées par les choix des maires concernés.
 

La mégalomanie interdépartementale

Même ceux qui ne partageaient pas les idées de Patrick Devedjian ont appris, avec tristesse, le décès du président du Conseil départemental des Hauts-de-Seine, le 29 mars 2020, après qu'il ait été atteint par le Covid-19. Pierre Bédier, son homologue des Yvelines, poursuivra-t-il avec son successeur leur projet de fusion des deux départements ?
 
Alors que beaucoup le considèrent comme inutile et potentiellement néfaste, les deux amis avaient affirmé leur volonté, depuis l’année dernière, par des cérémonies de vœux commune ; ils ont voulu rendre ce projet irréversible par la fusion, déjà effective, de plusieurs services départementaux et la création d’un établissement public interdépartemental. Les arguments des deux présidents sont-ils justifiés ? Pour celui des Hauts-de-Seine, son département a besoin de place pour se développer et son horizon s'étend naturellement sur la vallée de la Seine, en direction de Rouen et du Havre, qui lui ouvrent le monde des échanges internationaux. Pour celui des Yvelines, dont le développement économique est la ligne de conduite politique, l'intérêt serait, principalement, d'arrimer son département au « cœur battant économique de la région » qu'est le quartier d'affaires de la Défense. Une vidéo de l’assemblée nationale(2) restitue l’audition des deux présidents par sa délégation aux collectivités territoriales, le 5 novembre 2019 ; ils ont été interrogés par sept députés, notamment par Natalia Pouzyreff, dont la circonscription comprend quatre communes de GPS&O, assez critique.
 
Les habitants des deux départements ne sont, nullement, pris en compte dans ce regroupement. De février à mai 2020, ils sont, néanmoins, invités à donner leur avis par les deux départements qui ont engagé une concertation citoyenne(3). Notons le choix, excellent mais discutable, de son slogan : “Construisons ensemble un département à dimension humaine” ! L’opinion d'Yves Vandewalle, conseiller départemental d’opposition, semble très sensée et représentaive : “Les Assemblées Les Yvelines et Hauts-de-Seine ont voté la fusion... et maintenant on demande l’avis des citoyens... sans leur donner les moyens de juger de la pertinence du projet ! Les dés sont pipés ! Les jeux sont faits !”. Il est étonnant que les candidats à la fonction de maire de leur commune ne se soient pas exprimés, sur ce sujet. Ceux qui ont élus dès le premier tour des élections ou le seront après le deuxième agiront-ils, ensemble et avec les élus départementaux qui peuvent refuser ce projet de fusion, pour le faire, définitivement, abandonner ?
 
C’est l’occasion de se poser la question, alors que les dotations de l’Etat limitent les capacités budgétaires des départements pour les services à leurs habitants, si c’est le rôle du département des Yvelines de fournir des aides hors de son territoire :
- Participation aux investissements de départements voisins par l’intermédiaire d’un "fonds interdépartemental d'investissement"(4) : en 2020, près de 32 M€ dont seuls 2 M€ pourront revenir au département ;
- Financement d’une coopération décentralisée et d’aide au développement en Afrique (le coût des actions des Yvelines dans ce domaine a été pointé, en octobre 2018, par la chambre régionale des comptes(5)).
 
Les élus municipaux actuels et futurs ne peuvent qu’être d’accord sur la nécessité d’une administration territoriale de proximité. Ayant besoin de subventions départementales pour mener à bien leurs projets, les maires ne peuvent, toutefois, pas afficher leur éventuelle opposition au président de leur département. La question de l’alignement, ou non, sur les positions du constructeur de la méga-intercommunalité, promoteur du super-département francilien, pourrait-elle révéler des nuances entre des candidats à la fonction de maire encore en compétition,  dont les programmes semblaient assez proches ?
 
Références
 


2. La vidéo de l'audition de Pierre Bédier et de Patrick Devedjian par des députés, sur le site Internet de l'Assemblée Nationale : http://videos.assemblee-nationale.fr/video.8368391_5dc1a1574ba73

3. La concertation citoyenne sur le site Internel du Conseil départemental des Yvelines : https://www.yvelines-infos.fr/78-92-exprimez-vous-sur-la-plateforme-de-participation-citoyenne/

4. Article d'Yvelines-info.fr de mars 2019 : https://www.yvelines-infos.fr/les-departements-franciliens-investissent-dans-un-fonds-de-solidarite/

5. Article du quotidien  Le Figaro de novembre 2018www.lefigaro.fr/conjoncture/2018/11/30/20002-20181130ARTFIG00222-les-folles-depenses-du-departement-des-yvelines-en-afrique-et-en-orient.php

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