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Secteur public

La loi "Engagement et proximité" élargit le périmètre des entités pouvant adhérer à l'Agence France locale

Par: 
Rodrigo Acosta et correspondants

La loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019 a élargi la base des entités éligibles à l’adhésion à l’AFL, la banque à 100% détenue par les collectivités qui finance exclusivement l’investissement public local. Un décret publié ce mercredi 13 mai 2020 au Journal officiel est venu préciser les conditions d’accès des nouveaux actionnaires. Désormais, un outil financier à l'instar de l'ancien Crédit local de France devenu Dexia, est disponible pour relancer le financement des équipements publics tant nécessaires à nos commune et intercommunalités.

Un élargissement de la base d’actionnaires de l’AFL

En son article 67, la loi Engagement et Proximité modifie le code général des collectivités territoriales et dispose que « les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux » peuvent désormais adhérer à l’AFL.
 
Cette disposition vient ainsi élargir le périmètre des collectivités susceptibles d’adhérer à l’AFL, jusqu’ici limité aux communes, départements, régions, EPCI à fiscalité propre et établissements publics territoriaux (EPT). Un décret, paru le mercredi 13 mai 2020, est venu spécifier les critères d’éligibilité des nouveaux actionnaires de l’AFL, des seuils qui s’appliquent à l’autofinancement et au niveau d’endettement de toute entité entrant au capital de l’AFL.
 
Olivier Landel, Directeur général de l’AFL-ST, rappelle que « toutes les associations nationales d’élus avaient interpellé le Gouvernement, dans un courrier co-signé d’avril 2019, pour permettre à tous les EPCI de devenir actionnaires de l’AFL afin d’étendre les champs des économies possibles d’une part et éviter un régime à deux vitesses d’autre part ». Jusqu’ici en effet, une situation inéquitable subsistait entre une partie des collectivités pouvant financer certains de leurs investissements (en matière de transport par exemple mais aussi de traitement des déchets, d’eau, d’assainissement…) via l’AFL lorsqu’il s’agissait d’un budget annexe, et celles qui en étaient privées lorsque la même compétence était exercée à travers un syndicat.
 

Une reconnaissance pour les collectivités locales françaises

Pour Jacques Pélissard, président du conseil d’administration de l’AFL-ST, « le texte de loi est une reconnaissance supplémentaire de la capacité des collectivités à s’organiser de manière autonome, à travers leur propre banque. Nous nous réjouissons que cette extension aille au-delà de la demande formulée par les associations d’élus, au regard du rôle majeur joué par les groupements et les établissements publics locaux en matière d’investissement public local. Plus que jamais en cette période très compliquée, toutes les collectivités vont avoir besoin de marges de manœuvre financières et l’outil qu’elles ont elles-mêmes créé est là pour leur en fournir ». L’AFL se félicite de pouvoir intégrer les syndicats, qui sont des acteurs majeurs de l’investissement public local, avec plus de 5 milliards d’euros de dépenses d’investissement en 2018 selon l’OFGL. Ils portent des compétences très variées, telles que le transport, l’eau et l’assainissement, le numérique ou encore l’énergie.
 
Pour Yves Millardet, président du directoire de l’AFL, « les collectivités ont réussi leur pari en créant une banque qui fonctionne, avec plus de 3,5 milliards d’euros de prêts octroyés et plus de 360 collectivités actionnaires, seulement 5 ans après le lancement de son activité. Aujourd’hui, les collectivités ont à gérer une crise majeure et pour appuyer la relance de l’investissement public local, l’AFL a ouvert une enveloppe de crédit de 1,5 milliard d’euros sur les 12 prochains mois. »
 
 
A propos de l’Agence France Locale
 
L’Agence France Locale est la seule banque française, entoièrement  détenue par les collectivités locales françaises qui leur soit 100% dédiée, quelle que soit leur taille ou leur situation géographique.
 
Sa mission : soutenir l’investissement public local en offrant au monde local un accès à la ressource financière, dans les meilleures conditions et en toute transparence. L’établissement bancaire incarne une finance que les collectivités locales françaises ont voulu responsable, portant les principes de solidarité et d’équité.
 
Créée en 2013 à l’initiative d’associations d’élus et de collectivités pionnières sur le modèle des agences de financement nordiques, elle a été agréée en 2015 par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), le superviseur bancaire français.
 
Plus d’information sur www.agence-france-locale.fr 
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